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1 régime dotal
режим имущества супругов, характеризуемый невозможностью отчуждения предметов, входящих в состав приданного -
2 régime dotal
сущ.общ. режим имущества супругов, характеризующийся невозможностью отчуждения предметов, входящих в состав приданого -
3 régime
mрежим, порядокsous l'ancien régime — при прежнем [ранее действовавшем] законодательстве
régime capitulaire, régime des capitulations — режим капитуляции, капитуляционный режим
régime communautaire, régime de communauté — режим общности имущества супругов
régime de communauté de meubles et acquêts — режим общности движимого имущества супругов и любого имущества, приобретённого возмездно в период действия режима
régime de l'évaluation administrative — административный способ взимания налогов ( размер налогов определяется налоговыми властями)
régime de l'exportation en simple sortie — таможенный режим товаров, окончательно экспортируемых с национальной территории
régime international de la contrainte armée — международно-правовая регламентация вооружённых конфликтов
régime de la nation la plus favorisée — режим наибольшего благоприятствования, режим наиболее благоприятствуемой нации
- régime de l'admission temporairerégime de préférences, régime préférentiel — режим преференций, преференциальный режим
- régime agricole
- régime d'assurance
- régime d'assurance maladie
- régime auburnien
- régime autoritaire
- régime de captivité
- régime cellulaire
- régime censitaire
- régime du commerce extérieur
- régime commercial préférentiel
- régime de communauté universelle
- régime complémentaire de retraite
- régime du compte ouvert
- régime de confiance
- régime des confins
- régime constitutionnel
- régime du contrat d'association
- régime du contrat simple
- régime de contrats et de créances
- régime conventionnel
- régime de la déclaration
- régime de la déclaration contrôlée
- régime démocratique
- régime de détention
- régime des détroits
- régime discriminatoire
- régime de domanialité
- régime dotal
- régime douanier
- régime douanier à finalité économique
- régime du drawback
- régime de droit
- régime de droit commun
- régime des eaux territoriales
- régime des échanges standard
- régime économique de dédouanement
- régime électoral
- régime des équivalences
- régime étatique
- régime des étrangers
- régime de l'exportation préalable
- régime de fait
- régime de faveur
- régime fiscal
- régime fiscal des apporteurs
- régime fluival international
- régime forfaitaire d'imposition
- régime frontalier
- régime de frontière
- régime général
- régime de haute mer
- régime hypothécaire
- régime d'illégalité
- régime d'imposition
- régime de l'intégration
- régime international
- régime international de tutelle
- régime d'internationalisation
- régime juridique
- régime juridique du contrat
- régime juridique particulier
- régime légal
- régime de libre circulation
- régime de libre échange
- régime des mandats
- régime matrimonial
- régime de la mise à la consommation
- régime de la mise à l'épreuve
- régime national
- régime parlementaire
- régime parlementaire dualiste
- régime parlementaire moniste
- régime du pavillon
- régime pénitentiaire
- régime pensilvanien
- régime de perfectionnement actif
- régime de perfectionnement passif
- régime politique
- régime présidentiel
- régime des preuves
- régime préventif
- régime de prévoyance
- régime primaire impératif
- régime privilégié
- régime progressif
- régime de la quarantaine
- régime réel d'imposition
- régime réglementaire
- régime représentatif
- régime répressif
- régime de retraite
- régime du séjour
- régime de la semi-liberté
- régime de séparation
- régime séparatiste
- régime simplifié d'imposition
- régime social
- régime spécial
- régime suspensif
- régime de taux de change
- régime territorial
- régime des traités
- régime de transit
- régime de transit communautaire
- régime de transit de droit commun
- régime de vieillesse -
4 dotal
adj юр. ( fém - dotale)относящийся к приданому; дотальныйrégime dotal — режим имущества супругов, характеризующийся невозможностью отчуждения предметов, входящих в состав приданого -
5 dotal
-E adj. относя́щийся к прида́ному;régime dotal — пра́вила по́льзования, прида́ным и его́ сохране́ния
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6 se porter fort pour qn
Schwab, après s'être fait expliquer l'effet du régime dotal, se porta fort pour son ami. (H. de Balzac, Le Cousin Pons.) — Шваб, ознакомившись с правилами пользования приданым жены, поручился за друга.
Dictionnaire français-russe des idiomes > se porter fort pour qn
См. также в других словарях:
Régime dotal — ● Régime dotal régime matrimonial selon lequel les biens constitués en dot, tout en demeurant la propriété de la femme, sont grevés d une sorte d usufruit au profit du mari. (Ce régime a été supprimé par la loi du 13 juillet 1965.) … Encyclopédie Universelle
regime dotal — noun Etymology: French régime dotal, literally, dotal system of management : the right and power of a husband under civil law to administer during his life his wife s dotal property under the rules of law safeguarding its return upon the… … Useful english dictionary
regime dotal — /reyzhiym dowtal/ The dot, being the property which the wife brings to the husband as her contribution to the support of the burdens of the marriage, and which may either extend as well to future as to present property, or be expressly confined… … Black's law dictionary
dotal — dotal, ale, aux [ dɔtal, o ] adj. • 1459; lat. dotalis ♦ Dr. Qui a rapport à la dot. Biens dotaux. Anciennt Régime dotal : régime matrimonial sous lequel les seuls biens de la femme qui soient confiés à l administration et à la jouissance du mari … Encyclopédie Universelle
dotal — dotal, ale (do tal, ta l ) adj. Terme de jurisprudence. Qui est relatif, qui appartient à la dot. Constitution dotale. Deniers dotaux. Régime dotal, régime de contrat de mariage où des précautions, telles que l inaliénabilité de la dot, sont… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
régime — 1. régime [ reʒim ] n. m. • 1408; regisme « royaume » 1190; lat. regimen « action de diriger » → régir 1 ♦ Vx Façon d administrer, de gouverner une communauté. Par ext. (1789) Mod. Organisation politique, économique, sociale d un État. ⇒ système … Encyclopédie Universelle
DOTAL — ALE. adj. T. de Jurispr. Qui est relatif ou qui appartient à la dot. Il ne se dit guère qu en parlant D une dot qui reste la propriété de la femme. Constitution dotale. Bien, fonds dotal. Deniers dotaux. Régime dotal, Le régime d association… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DOTAL, ALE — adj. T. de Jurisprudence Qui a rapport à la dot. Il ne se dit guère qu’en parlant d’une Dot qui reste la propriété de la femme, quoique le mari en partage la jouissance et en ait l’administration. Constitution dotale. Bien, fonds dotal. Deniers… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
régime — (ré ji m ) s. m. 1° Action de régir, de gouverner, de diriger. • Oui, créature chérie, homme que Dieu a fait à sa ressemblance, tu devais être spirituel même dans le corps, parce que ce corps que Dieu t a donné devait être régi par l esprit … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
RÉGIME — s. m. Ordre, règle dans la manière de vivre, par rapport à la santé. Il observe un régime bien incommode. Peu de personnes s accommoderaient de cette sorte de régime. Il suit un bon régime. Il vit sans aucun régime. Le régime de vie doit être… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
RÉGIME — n. m. Ordre, règle dans la manière de vivre, par rapport à la santé. Il observe un régime bien incommode. Peu de personnes s’accommoderaient de cette sorte de régime. Il suit un bon régime. Il vit sans aucun régime. Le régime de vie doit être… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)